Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL599 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Breton, M. Boucard.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , une subvention ou une aide »
les mots :
« ou une subvention ».
Exposé sommaire :
Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé.
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de protection des élus posé par le texte. Il reprend la proposition formulée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, dans son rapport d’activité 2020, de ne pas retenir la notion trop imprécise d’« aide » parmi les exceptions au principe général de protection.
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