Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1105 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , une subvention ou une aide »
les mots :
« ou une subvention ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise, parmi les exceptions au principe général de protection, conformément à la recommandation de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, dans son rapport d’activité 2020.
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