Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL613 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL558 )
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Pinel.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique e
d’aménagement du territoire. L’élaboration des SRDEII et des SRADDET dont elles ont la
charge illustrent ces responsabilités. Par leur investissement dans la conception de ces
démarches de planification, elles ont démontré leur capacité à analyser, à la bonne échelle, les
dynamiques territoriales et à identifier les territoires nécessitant d’être soutenus plus fortement
dans un objectif d’égalité des chances de développement. L’élaboration des SRADDET a ainsi
permis cette analyse fine des territoires infrarégionaux, tant au niveau de leurs dynamiques qu
de leurs fragilités.
De leur côté, les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des
entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales. Ces zones,
reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, comprennent à l’échelle nationale les
communes membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Au regard des responsabilités dévolues aux régions en matière économique et d’égalité des
territoires, il est donc proposé, en déclinaison des schémas précités, que la définition du
périmètre des zones de revitalisation rurale soit désormais établie par délibération du conseil
régional et non plus par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du
territoire.
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