Amendement N° CL618 (Tombe)

L’adoption de cet article par le Sénat apparaît bienvenue en ce qu’il permet une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche, et qu’il rend obligatoire la consultation des régions sur la stratégie nationale en la matière.
Toutefois, cet article prévoit aussi que les régions deviendraient signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d'établissement ou de site. Cette évolution n’est pas souhaitable car cela risquerait de les engager financièrement vis-à-vis de l’Etat et des établissements. Plusieurs d’entre elles ayant fait savoir leur opposition à cette mesure, le présent amendement prévoit donc sa suppression.