Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL657 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l'alinéa 7, substituer au nombre :
« dix mille »,
le nombre :
« mille ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations, celles de moins de 1.000 habitants.
Le Sénat a en effet fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne sont plus tenus de participer à ce dispositif.
Cette restriction porte une atteinte disproportionnée aux droits des usagers de ces communes. Elles est d'autant moins compréhensible que ce dispositif d'échanges de données existe depuis 2015, sans qu'il ait révélé de difficultés pour les communes de moins de 10 000 habitants.
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