Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL71 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit de veto octroyé aux maires sur les projets éoliens de leur territoire, tel qu’introduit par le Sénat.
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