Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1376 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens.
Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée également une charge pour les communes qui devraient gérer les contentieux résultant de leurs décisions étant souligné que l’article ne précise pas la base juridique sur laquelle une commune pourrait motiver son avis, créant ainsi une incertitude juridique majeure.
La mise en œuvre de cet article conduirait à ralentir le développement de l’éolien, alors même que l’atteinte des objectifs climatiques suppose d’électrifier l’économie et que l’éolien est une énergie renouvelable, permettant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en diversifiant le mix électrique et en améliorant l’indépendance énergétique.
Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà une consultation des collectivités, ainsi que du public, au cours de la procédure d’enquête publique. Ces consultations sont prises en compte dans la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation.
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