Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL762 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1595 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Pinel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec un amendement proposé à l’article 3 tendant à supprimer la disposition
adoptée par le Sénat prévoyant la possibilité pour les départements de se voir déléguer par
les régions l’octroi d’aides aux entreprises, cet amendement supprime cet article disposant
que les SRDEII sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux.
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