Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL813 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trois ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de réduire de cinq à trois ans la périodicité de réévaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le projet de loi prévoit, comme il y est obligé par la Constitution, une compensation financière pour les collectivités territoriales concernées, à due concurrence des charges et obligations financières résultant du transfert des compétences qu'elles vont recevoir. Un ajout du groupe LR du Sénat a prévu une réévaluation de cette compensation cinq ans après l'entrée en vigueur du présent texte, et un amendement des groupes socialistes et communistes du Sénat a rendu cette réévaluation périodique, tous les 5 ans.
Toutefois, dans l'hypothèse d'une compensation sous-dimensionnée par l'État aux collectivités concernées, cela pourrait signifier jusqu'à cinq années de charges excessives pour ces dernières, au risque de pousser certaines collectivités dans des situations critiques.
Pour éviter cela, le présent amendement propose une réévaluation plus fréquente des coûts d'exercice et de gestion de ces compétences, à savoir tous les trois ans.
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