Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL970 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Dubié.
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Sauf lorsque sa minorité est manifeste »,
les mots :
« En cas de doute sur sa minorité ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « manifeste ».
Cette rédaction est beaucoup trop imprécise, elle n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, elle contrevient au principe de bénéfice du doute, défini à l’article 388 du Code civil.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu « qu’en cas de doute » et non plus « sauf quand la minorité est manifeste ».
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