Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL987 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 39 instaurant le recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.
En effet, les dispositions de cet article sont reprises à l’article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture l'assemblée en juillet dernier, et qui sera examiné par le Sénat en décembre.
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