Amendement N° 126 (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°17 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, et d’échanges avec l’expert psychiatre Jean-Claude Pénochet, prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur la tarification de l’expertise psychiatrique et l’harmonisation du statut de l’expert.

1- L’état de la psychiatrie en France est en effet préoccupant. La démographie des psychiatres est en chute libre. Depuis 2012, en moyenne, 4% des postes d’internes sont non pourvus. Ce phénomène s’est accentué ces dernières années : en 2019, 17 % des places d’internes en psychiatrie sont restées vacantes, 11 % en 2020. Sur l’année scolaire 2020-2021, la psychiatrie a été l’une des spécialités les moins attractives des futurs internes : sur 44 spécialités, cette dernière arrive 40ème.

Plus spécifiquement, il est constaté une diminution drastique des psychiatres inscrits sur la liste des cours d’appel, et ce, dès le début des années 2010. Le nombre de psychiatres inscrits sur la liste des cours d’appel est passé de 537 en 2011 à 338 en 2017. Paradoxalement, dans le même temps, la demande d’expertise s’est accrue. Le nombre d’expertises psychiatriques réalisées sur les auteurs d’infractions pénales entre 2002 et 2009, pour un nombre constant d’experts psychiatres, a augmenté de 149%. Alors qu’en 2002, le ratio était de 61 expertises par expert psychiatre par an, celui-ci a été porté en 2009 à 151.

2- Les causes de cette carence d’experts sont plurielles et l’une des principales réside dans la tarification très faible des expertises. La France, comparée à ses voisins européens à PIB équivalent, accuse un retard en la matière.

-Tout d’abord, les conditions de rémunération des experts-psychiatres, définies par l'article R. 117 du code de procédure pénale sous la forme de tarifs forfaitaires, sont les mêmes quelle que soient la complexité et la durée des opérations d’expertise. La rémunération est donc la même pour une expertise au stade de la garde à vue ou en cour d’assises.

-Ensuite, la tarification n’est que peu évolutive. D’une part, pour les experts salariés en activité principale, le coefficient multiplicateur qui était de 6 en 1990 est actuellement de 8 depuis 2017 et à 8,5 en cas d’infraction sexuelle, seul type d’infraction sur lequel l’expertise emporte un tarif majoré. L’expertise pénale classique est donc aujourd’hui rémunérée à 312 euros net (39 x 8), soit nettement moins qu’une expertise psychiatrique réalisée au civil. D’autre part, pour les praticiens indépendants, les coefficients avaient été portés respectivement à 11 et 11,5 en raison des charges mais ce différentiel était sous-estimé et n’en compensaient pas le poids. C’est pourquoi, un arrêté du ministère de la Justice a été publié le 7 septembre 2021, permettant de compenser les charges pour les experts libéraux (coefficients désormais portés à 13 et 13,5). Cette revalorisation du montant des expertises pénales pour les experts non-salariés constitue une avancée, cet arrêté n’apporte toujours aucune évolution salariale pour les praticiens hospitaliers.

L’exercice de l’expertise pénale demeure très peu attractif au regard de la charge qu’il représente en termes de temps de travail (examen, rédaction, comparution devant les juridictions, dépositions multiples au sein d’une même session), de disponibilité, de contraintes, d’engagement, de charge cognitive et de responsabilité. Au surplus, le projet de loi, en son article 1er et 2, prévoit que l’expert, en cas d’abolition du discernement liée à la prise d’une substance psychoactive, devra aussi être interrogé sur le discernement au moment de la prise de toxique. Cette étude de l’état du discernement de la personne à deux moments temporellement distincts justifie d’autant plus la nécessité d’une revalorisation tarifaire.

A cela s’ajoute l’absence de coïncidence entre le statut social et fiscal de l’expert psychiatre. La remise au Parlement par le Gouvernement permettra de relancer le dialogue sur ces questions.