Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 167 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Marleix, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin.
Texte de loi N° 4442
Article 1er
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »
Exposé sommaire :
Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, cet article premier introduit une exception qui compile plusieurs dispositifs à la portée juridique imprécise, notamment la temporalité. Certaines substances psychoactives produisent leurs effets pendant plusieurs jours durant. Dans ces conditions, une dénomination aussi imprécise que : " dans un temps très voisin de l'action ", risquerait de qualifier les faits comme résultants de troubles psychiques ou neuropsychiques, alors qu'une substance psychoactive aurait bien été à l'œuvre.
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