Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 204 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4442
Article 9
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et municipale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les conditions d'exercice des agents de police municipaux souvent mobilisés en première ligne face à la criminalité peut se révéler particulièrement dangeureuse pour leur intégrité.
Aussi, cet amendement propose d'étendre la possibilité d'utiliser des caméras embarquées déjà introduite par ce texte aux agents de police municipale agissant dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions"
En effet, il parait nécessaire de leur offrir cette possibilité déjà ouverte aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, aux personnels des services de l’État et aux militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile par ce texte.
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