Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 211 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 12
I. – Après le 5° du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ordonner la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir mettre en cause la responsabilité des auteurs de dépôts sauvages par l'identification des véhicules concourant à la réalisation de ces infractions et pour lutter contre le sentiments d'impunité croissant qui se sédimente dans notre pays, nos villes et nos forêts depuis de nombreuses années en matière de dépôts sauvages qui appellent finalement à de vraies évolutions législatives , cet amendement propose de pouvoir ordonner la confiscation du véhicule ayant servi à cette infraction.
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