Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 212 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 12
I. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de l’infraction prévue par le présent article, peut engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur en application de l’article L. 227‑7 du même code. »
II. – Au premier alinéa l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit la notion de co-responsabilité pénale des parents, car sans être directement responsables de l’infraction commise par leurs enfants mineurs, il apparait que la complaisance ou la banalisation des actes délictuels ou criminels des enfants sur lesquels ils ont des droits, implique des devoirs y compris en matière de stupéfiants, qui peut entrainer leur responsabilité pénale.
Au‑delà de la seule répression pénale des mineurs, il est aussi important de renforcer la responsabilité des parents en matière de lutte contre les stupéfiants en leur rappelant que la complaisance sur l’usage de drogues par un parent peut entrer dans le champ des infractions punissables par la loi, car ils sont responsables de l’éducation, de la santé et du bien‑être de leurs enfants.
Cet amendement propose donc également que la complaisance ou la banalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de la réitération de cette infraction puisse engager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pour mise en péril de ce mineur.
En ce sens il modifie le code pénal afin que la complaisance des parents à l’égard des comportements délinquants de leur enfant mineur soit punie au titre de la mise en péril de l’enfant d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
In fine, c’est à la croisée des chemins du bon sens, où se rejoignent la responsabilisation des mineurs, des parents et de la certitude d’une réponse pénale punitive, que je vous demande d’adopter le présent amendement élargissant la responsabilité pénale des parents à l’égard des comportements délinquants de leurs enfants mineurs.
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