Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 294 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Ciotti, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Victor Habert-Dassault, M. Ravier, Mme Le Grip, Mme Serre, M. Cordier, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence de la consommation dans un temps "très" voisin de substances psychoactives.
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