Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 326 (Rejeté)
(1 amendement identique : 365 )
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l'information de l'avocat en cas de mise en oeuvre de la vidéo surveillance lors de la garde à vue.
L'avocat pourra être en mesure d'évaluer la nécessité de cette mesure afin d'éviter qu'elle soit mise en oeuvre de manière superflue.
Tel est le sens de cet amendement.
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