Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 329 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 20
Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant par département les infractions constatées par catégories et les réponses pénales qui leur ont été apportées.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir des statistiques fiables sur les infractions commises par département et les réponses pénales qui ont pu être apportées.
Ce rapport pourra utilement indiqué les infractions commises en état de récidive, celles pour lesquelles le ou les auteurs n'ont pas été appréhendés et le niveau de la réponse pénale.
La présentation d'un tel rapport supposera une coopération étroite entre les ministères de l'intérieur et la justice.
Il permettra aux parlementaires comme aux élus locaux et citoyens ordinaires de mieux comprendre les besoins des populations selon les territoires.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.