Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 363 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Marleix, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin.
Texte de loi N° 4442
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’auteur d’un crime ou d’un délit est lui-même à l’origine de l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes par l’absorption volontaire de substances psychoactives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une réécriture de l'article premier afin que le caractère volontaire de la consommation de substances psychoactives puisse être formellement retenu. La rédaction actuelle reste trop floue et imprécise à ce sujet.
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