Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Sanquer, M. Demilly, Mme Auconie, M. Polutele, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Gomès, M. Vercamer, Mme Sage, M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Au troisième alinéa de l'article L. 683‑2 du code de l'éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » »
les mots :
« Le troisième alinéa de l'article L. 683‑2 du code de l'éducation est supprimé. »
Exposé sommaire :
Il convient de mettre fin à l'exclusion de la Polynésie française du dispositif conventionnel qui permet aux élèves des Classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d'une inscription à l'université et d'équivalences.
Ce régime mixte est applicable en Nouvelle-Calédonie, il serait souhaitable qu'il le soit en Polynésie française de manière égale par rapport aux autres territoires de la République.
Tel est l'objet de cet amendement.
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