Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4481
Amendement N° 39 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4481
Article 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ».
Exposé sommaire :
Les élections des représentants des travailleurs au niveau du secteur ayant déjà lieu tous les deux ans (au moins pour les deux premiers cycles électoraux), il va de soi que celles des représentants au niveau des plateformes doivent avoir lieu simultanément pour éviter des élections et des campagnes électorales permanentes.
Par ailleurs, les élections au niveau du secteur étant prévues en mars 2022 puis en mars 2024, il ne faudrait pas que les élections au niveau des plateformes interviennent à une date encore ultérieure, qui serait pour le coup extrêmement tardive voire incompatible avec l’urgence de régulation sociale des plateformes.
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