Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4481
Amendement N° 3 (Retiré)
(1 amendement identique : 39 )
Publié le 22 septembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Sage, M. Larsonneur, M. Becht, M. Gassilloud, M. Bournazel.
Texte de loi N° 4481
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ».
Exposé sommaire :
Les élections des représentants des travailleurs au niveau du secteur ayant déjà lieu tous les deux ans (au moins pour les deux premiers cycles électoraux), il va de soi que celles des représentants au niveau des plateformes doivent avoir lieu simultanément pour éviter des élections et des campagnes électorales permanentes.
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