Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4481
Amendement N° 6 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2021 par : M. Cherpion, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Bazin, M. Brun, M. Sermier, M. Benassaya, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4481
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l’organisation du dialogue social entre les représentants des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et ceux des plateformes.
Cet amendement de suppression conteste l’organisation d’un dialogue social entre les représentants des plateformes et des travailleurs qui ne seraient pas reconnus comme salariés.
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