Amendement N° 1037C (Irrecevable)

Le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales. Dans cette perspective, l’article 46 du PLF 2022 prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant passe de 10 à 20 millions d’euros.

Cette dotation participe du verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et s’inscrit dans la continuité de l’Agenda rural et des travaux sur la prise en compte des aménités rurales dans l’action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.

Cet amendement vise à trois dispositions, approuvées par les onze parcs nationaux de France :

En premier lieu, il s’agit de revenir sur la minoration de dotation pour les communes nouvellement éligibles suite à leur adhésion à la charte d’un parc national ou d’un parc naturel régional. Cette minoration introduirait par exemple une différence de traitement injustifiée entre les communes adhérentes au parc national de forêts en 2019 au moment de la création de ce parc et celles qui pourront adhérer en 2022. En outre, en 2020, il avait été décidé de tripler la dotation biodiversité pour les communes adhérant à la charte des parcs nationaux créés depuis moins de sept ans. Minorer cette dotation serait aujourd’hui incohérent.

En second lieu, il s’agit de porter de 1000 à 3000 € la dotation plancher pour la fraction dédiée aux Parcs nationaux, sans augmenter l’enveloppe globale dédiée aux communes des parcs nationaux. En effet le mode de calcul actuel de la dotation (basé sur le potentiel financier par habitant, le nombre d’habitants, et la proportion de territoire communal classé) pénalise les communes à faible démographie, alors même qu’elles doivent gérer de vastes espaces de biodiversité. Il s’agit de diminuer légèrement la dotation des quelques communes les plus peuplées, très fortement bénéficiaires (le rapport entre la plus petite dotation et la plus importante, actuellement de 1 à 600, serait ainsi réduit de 1 à 240), au profit de nombre de communes peu peuplées porteuses d’une riche biodiversité. Ce plancher plus attractif pourra inciter de nouvelles communes à adhérer aux parcs concernés, permettant ainsi de contribuer aux objectifs ambitieux de la Stratégie nationale des aires protégées.

Enfin, il s’agit de traiter les communes adhérentes à la charte des parcs nationaux sans territoire en cœur, de la même façon que les communes membres des Parcs naturels régionaux, afin de corriger une différence de traitement entre communes qui contribuent au même titre à la production d’aménités rurales. Cet élargissement appelle des crédits supplémentaires à hauteur de 300 000 euros.