Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1046A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 22 600 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 122 600 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.
Un dispositif indispensable pour faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontés au prix élevé du foncier et tenir ainsi compte de l'inflation.
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