Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1120C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « union », sont insérés les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposer par l’USHOM, prévoit de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l’inscrivant parmi les organismes pour lesquels la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) participe aux frais. Instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins, l’USHOM accompagne avec efficacité le déploiement des politiques publiques sur nos territoires. Signataire du Plan logement outre-mer (PLOM), porteuse de projets d’intérêt général, comme le projet de la professionnalisation amiante ou encore le projet ECCO DOM dont l’objectif est l’accompagnement des locataires du parc social dans la réduction de leurs charges locatives et leur impact sur l’environnement, il importe que sa représentativité et son action soient inscrites au code de la construction et de l’habitation pour permettre notamment la continuité de ces projets d’intérêt général.
L’action de l’USHOM était déjà indirectement financée par la CGLLS à travers une rétribution perçue de l’USH qui elle-même est subventionnée par la CGLLS. De ce fait, cet amendement ne crée par une charge nouvelle pour la CGLLS mais vient asseoir la pratique sur un cadre juridique pérenne.
Rappelons que l’accompagnement des politiques du l’habitat nécessite de fédérer bailleurs sociaux ultramarins. Cette fédération ne peut être assurée par l’USH au regard de la démission des ESH des Outre-mer du mouvement HLM.
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