Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1141A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Valentin, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an et demi nécessite que des mesures soient rapidement mises en place pour le secteur du bâtiment, impacté aujourd’hui, notamment par la pénurie des matières premières et la hausse du coût de celles-ci, telles que le bois.
La rénovation énergétique des bâtiments et logements est une vraie priorité, levier d’une relance énergétique réussie. L’occasion également de redynamiser les centres-bourgs et les centres-villes.
Le présent amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments commerciaux ou à usage d’habitation, sans tenir compte de leur date de construction. Cette mesure permettra sur le court et moyen terme de stimuler l’activité des entreprises artisanales du bâtiment, de redonner du pouvoir d’achat aux personnes souhaitant entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements et de rendre plus attractifs les territoires. Celle-ci s’appliquerait ainsi jusqu’au 31 décembre 2022.
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