Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1149A (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité.

Exposé sommaire :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) représente une part prépondérante des impôts de production, avec, en 2019, un produit d’environ 19 Md€, réparti entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Celle-ci pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital.

Cet article propose d’abaisser à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, de revoir le schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une ressource dynamique : une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La suppression de la part de la CVAE qui revient aux régions (7,25 milliards d’euros) sera ainsi compensée par le versement d’une fraction de la TVA.

Les discussions doivent néanmoins se poursuivre avec les communes et intercommunalités sur la manière de les indemniser de la perte de recettes induite par la baisse des impôts fonciers des établissements industriels. Les élus locaux, soucieux de préserver leur autonomie fiscale, demeurent particulièrement vigilants.

Ainsi, le présent amendement demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.