Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1154A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 6(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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