Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1186A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur du bâtiment a été fortement impacté par la crise sanitaire. La période de mise en place des indispensables mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité difficile pour le secteur.
Il apparaît aujourd’hui décisif de relancer le secteur de la construction qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire, et dont la baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives.
A cet égard, il est urgent et nécessaire de créer un choc en faveur de la demande. C’est pourquoi cet amendement propose de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5 %, le temps de la relance soit jusqu’au 31 décembre 2022. En 2023, le taux de TVA de 10 % serait ensuite rétabli.
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