Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1209A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Cordier, M. Di Filippo, M. Therry, M. Benassaya, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Meyer.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a récemment annoncé la revalorisation de la grille salariale de la catégorie C, des mesures d’accélération de leur carrière ainsi que la bonification de leur ancienneté. L’impact budgétaire s’agissant uniquement de la fonction publique territoriale a été estimé à 500 millions d’euros, en sachant que près de 70 % des agents de la catégorie précitée appartiennent à la fonction publique territoriale.
En sus de cette mesure générale, le Gouvernement a décidé, dans le contexte sanitaire que nous connaissons, la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou dispositifs financés en tout ou partie par les Départements : les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), les assistants familiaux (recrutés par les Départements au titre de l’aide sociale à l’enfance), les établissements sociaux et médico-sociaux. Des compensations partielles et non pérennes ont été annoncées.
Ces revalorisations salariales décidées par l’Etat sont en grande partie laissées à la charge des Départements. Pour le seul département des Ardennes, le surcoût est évalué à 6 millions d'euros par an.
Sans remettre en cause l’opportunité de ces mesures, il convient néanmoins de prévoir une compensation du surcoût des mesures susvisées.
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