Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1217C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernement sur un rapport publié par l’UNAFO, l’union professionnelle du logement accompagné, sur le financement de l’AGLS, l’Aide à la gestion locative sociale.
En effet, cette étude de l’UNAFO de décembre 2020, indique qu’en 2019, un tiers des fonds dédiés à l’AGLS a servi à financer d’autres secteurs (8,5 millions d’euros sur les 26 millions). L’UNIOPSS, l’UNAFO ou encore l’UNAFAM appellent à ce que l’intégralité des fonds dédiés à l’AGLS le soit vraiment.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et plus précisément l’action 12.
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