Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1228C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 47(C) (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation.
En effet, si la TLPE est bien une ressource libre d’emploi, c’est une taxe facultative dont l’instauration découle d’une décision locale. Surtout, la TLPE est avant tout une taxe comportementale et son objet premier n’est pas le rendement budgétaire.
La décision de mettre en place une TLPE est motivée par le souci de réguler la place de la publicité dans l’espace urbain.
Alors que son institution a un réel coût politique, il apparaît paradoxal de faire supporter aux collectivités poursuivant un objectif de politique publique1 un coût financier supplémentaire.
1 « … nourrit l’ambition d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles, de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel et de participer aux efforts d’économie d’énergie consentis dans la cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale » pour reprendre les termes du « Guide pratique sur la règlementation de la publicité extérieure » du ministère de la transition écologique. »
https ://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide %20pratique %20- %20La %20r %C3 %A9glementation %20de %20la %20publicit %C3 %A9 %20ext %C3 %A9rieure %20- %20Avril %202014.pdf
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