Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 123C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Lorion, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 25 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 25 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En Outre-mer, l'ANAH limite ses interventions à ses dispositifs destinés aux propriétaires bailleurs et à sa participation aux dispositifs nationaux de l’Etat de type Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, NPNRU et plan Logement d’abord, délaissant les propriétaires occupants, y compris en ce qui concerne l’adaptation du logement au handicap ou au grand âge (« Habiter facile »), ainsi qu’une partie des outils à destination des collectivités.
Il est pour le moins paradoxal que l'ANAH y propose le dispositif MaPrimeRénov visant à soutenir la rénovation énergétique des logements et que les autres aides de l'Agence ne soient pas étendues aux territoires ultramarins alors qu'il y a un réel besoin d'améliorer localement l'habitat privé.
Il convient d'unifier le périmètre d'intervention de l'ANAH entre la métropole et l'Outre-mer, tout en conservant les financements de la LBU du ministère des Outre-mer pour répondre à la spécificité des besoins des territoires ultra-marins en matière de logement et d’aménagement.
Cet amendement vise à donner forme à un engagement pris en la matière par le Gouvernement d’un déploiement de l’ANAH dans les DROM et de doter l’ANAH de moyens spécifiques à sa déclinaison dans les départements et régions d’Outre-mer.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 25 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 4 Instruments de pilotage et d'étude du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire"
- majore de 25 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 4 Réglementation, politique et qualité de construction du programme 135 urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
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