Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1241C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à réindexer les APL sur l’évolution de l’inflation au 1er janvier 2022 et à rattraper les sous indexations successives intervenues depuis 2018.
Les dispositions des lois de finances pour 2018, 2019 et 2020 ont abouti à une sous-indexation des barèmes APL. En effet, la revalorisation des différents paramètres du barème, notamment les loyers plafonds et les forfaits de charge, qui a lieu chaque année en octobre avec un taux de revalorisation théoriquement au moins égal à l’évolution annuelle de l’IRL du 2ème trimestre a été dans les faits de 0 % en octobre 2018 et 0,3 % en octobre 2019 et 2020, contre respectivement 1,25 %, 1,53 % et 0,66 % prévus par le code de la construction et de l’habitation.
La crise sanitaire et la crise économique qui en découle doivent amener à revenir sur cette sous indexation préjudiciable à des ménages aux revenus particulièrement modestes. De plus l’érosion du pouvoir solvabilisateur de l’APL constatée toutes ces dernières années rend quasi impossible la production de logements PLAI avec des loyers suffisamment bas pour être accessibles aux ménages les plus modestes.
Les sous indexations pour raisons budgétaires, imaginées dans un contexte économique porteur vont s’exercer en fait au moment où s’amplifient les impacts de la crise. Il apparaîtrait incompréhensible que l’État maintienne ces mesures d’économies qui vont clairement affecter le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.
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