Amendement N° 125C (Irrecevable)

Le dispositif fiscal « Louer abordable » (aussi appelé dispositif « Cosse ») est le dispositif lié au conventionnement de l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah). Il permet à tout propriétaire bailleur (personne physique) qui conventionne un(des) logement(s) avec l’Anah de bénéficier d’un abattement fiscal sur ses revenus locatifs, majoritairement en louant sous conditions de ressources. Ce régime concerne les logements situés sur le territoire métropolitain ou en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).

La loi de finances pour 2020 avait soumis ce dispositif à l’obligation de justifier par le propriétaire du respect des exigences de performance énergétique apportée par une évaluation énergétique établi selon un référentiel bien connu en France métropolitaine., mais qui n’existe pas encore pour les DROM situés, eux, en zone tropicale ou inter-tropicale, dont les travaux d’élaboration sont en cours.

Cette éco-conditionnalité ne peut donc en l’état être opérante dans ces territoires.

L'arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts précise notamment les modalités d’éligibilité à cette déduction fiscale pour les départements et régions d’outre-mer en termes de performance énergétique, en mentionnant l’arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt (PTZ) destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, ce qui ne constitue pas une bonne base pour des logements anciens mis en location, parfois sans la réalisation de travaux importants de réhabilitation ou d’amélioration, tout en respectant les conditions de décence et d’habitabilité applicables.

Le bouquet de travaux PTZ de rénovation porte bien sur un projet d’investissement important, qui ne peut constituer, y compris sur le plan juridique, ni se substituer, à un diagnostic de performance énergétique.

Actuellement, les services déconcentrés de l’Etat signalent donc que le risque est important de voir se détourner de ce dispositif des propriétaires-bailleurs, notamment sur des immeubles de centre-ville, et par voie de conséquence, une réduction du nombre de logements ainsi conventionnés mis en bail de ménages à faibles ressources ou encore requalifiés en logement d’urgence, souvent par des acteurs d’intermédiation sociale.

Il apparait opportun de lever cette exigence de performance énergétique pour une durée d’au moins deux ans, afin de permettre aux territoires d’Outre-mer de s’organiser.

Le présent amendement repousse au 1er janvier 2024 l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts qui fixe cette obligation de justification de la performance énergétique. Il permettra la modification de l’arrêté ministériel susmentionné.