Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1292C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 47(C)
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que la publication des opérations ayant bénéficié d’une subvention au titre de la DSIL ou de la DETR, du montant de la subvention et du montant du projet (qui doit intervenir avant le 30 septembre de l’exercice en cours) doit être réalisée dans un format (tableur) ouvert et aisément réutilisable.
Actuellement, et depuis 2019, ces données sont publiées par les préfectures sous des formes et niveaux de détail variables : parfois sous format réutilisable (excel, libre office) mais parfois sous format pdf, ce qui ne permet donc pas aux personnes intéressées, et notamment aux élus locaux, de procéder à des analyses territorialisées ou consolidées sur ces données.
Il s’agit donc de renforcer la démarche de transparence sur les choix du Gouvernement et de ses représentants dans les départements et régions en matière de subvention de soutien à l’investissement local.
Cet amendement matérialise également une recommandation formulée par la Cour des comptes (dans ses observations définitives sur les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local transmises en 2020 à la commission des finances, et qui portent sur les exercices 2016 et suivants).
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.
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