Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1303C (Adopté)
(1 amendement identique : 1288C )
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 47(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du même code, les trois occurrences du nombre : « 0,75 » sont remplacées par le nombre : « 0,85 ». »
Exposé sommaire :
La dotation forfaitaire des communes est écrêtée de manière péréquée afin de financer une partie des « emplois internes » de la DGF (coût de la population, hausse de la péréquation communale et intercommunale, garanties et avantages accordés aux communes nouvelles, dont la dotation d’amorçage applicable à compter de cette année).
La dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé constaté au niveau national est écrêtée en proportion de leur population et de leur potentiel fiscal par habitant logarithmé.
Le présent amendement porte ce seuil d’éligibilité à l’écrêtement de la dotation forfaitaire à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé constaté au niveau national. Cette mesure vise à renforcer l’équité de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en ciblant mieux le financement des « emplois internes » de la DGF sur les communes dont les ressources sont les plus élevées.
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