Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1338A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Victor Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) doit cesser le 31 décembre 2021. Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d'accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C).
Alors que la crise a encore accentué les difficultés que rencontrent les ménages modestes primo-accédants, il est nécessaire de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.
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