Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1346A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Victor Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 14(A)
I. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise liée à la pandémie de Covid-19 a durement éprouvé nos chambres de commerce et d’industrie (CCI), en particulier celles situées dans les territoires ruraux.
Alors que ces structures sont indispensables au développement de l’activité économique locale, cet amendement vise à garantir une dotation financière minimale aux CCI dans les départements où au moins 50% des communes sont classées en zone de revitalisation rurale.
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