Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1348A (Retiré)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Victor Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport présentant la pertinence de la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, son utilité économique, l’évolution de son coût pour les finances publiques. »
Exposé sommaire :
Si la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux constitue une mesure susceptible de soutenir la reprise de l’activité économique, le présent amendement vise à demander à l’État de dresser un bilan de cette disposition, afin de mieux en évaluer son efficacité.
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