Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1379A rectifié (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Cattelot, M. Krabal, Mme Charvier, Mme Louwagie, M. Perea, M. Barbier, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, M. Lejeune, M. Roseren, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Provendier, Mme Yolaine de Courson, M. Thiébaut, Mme Mette, M. Perrot, Mme Bessot Ballot, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les préconisations de mon rapport remis au Gouvernement en septembre 2020 mettent en évidence un besoin de financement de 300 M€ par an pendant 30 ans pour adapter nos forêts au changement climatique et les rendre plus résiliente ;
Cet effort financier soutenu et inédit pour la forêt ne peut être porté exclusivement par l’Etat en responsabilité. De fait, il est nécessaire d’y associer un maximum de partenaires publics et privés qui ont intérêt à préserver avec force notre puits de carbone, refuge de biodiversité.
Cet amendement tient compte des remarques faites par le rapporteur général du budget lors de l'examen du PLF 2021 en restreignant le bénéfice du don aux organismes publics ou privés à but non lucratif.
L'objectif de cet amendement est de permettre le financement de projets identifiés label carbone qui n'ont pas vocation à être lucratif puisque la plantation d'essences à vocation à s'établir sur du long terme et dont les bénéfices économiques n'auront aucun retentissement avant au moins une génération.
Plus précisément, l'amendement vise à permettre aux entreprises de contribuer à cet effort dans le cadre de leur politique RSE afin de faciliter ces investissements privés au profit du patrimoine forestier. Il est ainsi proposé que les entreprises puissent bénéficier de l’avantage fiscal relatif au mécénat sur 3 ans à titre expérimental afin tester la plus-value des financements privés dans le fonds pour l’avenir des forêts.
Les entreprises pourraient financer un projet identifié label carbone et en contrepartie de l’engagement financier bénéficier d’une part du certificat lié au label pour qu’elles puissent le valoriser dans leur propre stratégie de neutralité carbone basé sur le volontariat.
L’avantage fiscal relatif au mécénat serait ainsi applicable au soutien aux projets labellisés « bas carbone » en matière de conversation de taillis en futaie sur souches (balivage), de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés.
Les financements apportés à des porteurs de projets labellisés bas carbone remplissent toutes les conditions du mécénat. En effet, la séquestration carbone qui est certifiée et labellisée relève de l‘intérêt général de réduction globale de nos émissions de GES et de l'atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050 qui bénéficie à tous.
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