Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1396A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Millienne, M. Pupponi, M. Loiseau.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé sommaire :
Avec l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre car ils sont cultivés, notamment en Amérique du Sud, au détriment d’écosystèmes riches en carbone.
Lors du PLF 2021, le Parlement a adopté un amendement -28 précisant : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD ». Or, cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur, ni appliquée par l’exécutif qui a estimé que l’amendement -29 plafonnant simplement l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants lui était supérieur en droit. Suite à un courrier de l’association Canopée auprès du secrétariat général du Gouvernement, la codification de cet amendement a été inscrite dans la version du code des douanes qui entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Cet amendement vise donc à clarifier la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.
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