Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1403A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Charrière, Mme Riotton, Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Rist, Mme Genetet, M. Maillard, Mme Degois, Mme Gayte, Mme Kamowski, M. Haury.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts. Ce rapport identifie le taux de recours à ce crédit d’impôt parmi les personnes éligibles et les modalités de promotion par les organismes de la sécurité sociale et l’État de son usage.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à contribuer au développement du recours à un crédit d'impôt famille reformaté.
Etabli en 2004, en tant qu'incitation fiscale à l'implication des entreprises dans la politique familiale, le crédit impôt famille (CIF) est un instrument très peu connu et sous utilisé.
Le coût budgétaire associé était de 131 millions d'euros en 2019, ce qui correspond à moins de 1% de la dépense de la branche famille pour la petite enfance.
Le CIF a pourtant des vertus : il accompagne, entre autres, le développement des entreprises de crèches qui représentent plus de 10% de l'offre de places en EAJE.
Pour la seule période qui va de 2014 à 2018, quand la capacité d'accueil en EAJE baissait de 2% dans les établissements gérés par des collectivités locales et de 1% dans ceux gérés par des associations, elle augmentait de plus de 55% dans les établissements gérés par des entreprises.
Grâce à ce rapport visant à proposer qu’un bilan soit tiré de la sous-utilisation du CIF, il s'agira pour les pouvoirs publics, avec les entreprises et les partenaires sociaux, de promouvoir un instrument original de la politique familiale. Les CAF, en particulier, doivent promouvoir cet outil auprès des entreprises.
Il est important pour ce CIF de le faire connaître plus largement et d’en encourager l’utilisation.
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