Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1448C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2021 par : Mme Rabault, Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 50 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise octroyer, pour les vacataires qui ne peuvent justifier d’une activité rémunérée au-delà des vacations assurées, une rémunération de 1,5 SMIC minimum.
Les attachés temporaires vacataires (ATV) et les chargés de recherche vacataires (CEV) étaient au moins 127 952 à exercer dans l’enseignement supérieur en 2019. Le MESRI ne peut ignorer que de nombreux de doctorants et docteurs exercent comme vacataires pour financer leur recherche, en l’absence d’un financement dédié pour leurs travaux ou d’un poste permanent.
Ainsi, de nombreux enseignants vacataires exercent dans des conditions de travail indignes : salaire inférieur au SMIC, rémunération semestrielle, droits sociaux réduits, absence de règles de recrutement et de renouvellement, non prise en charge partielle des frais de transport.
Il est donc proposé de prévoir un nombre d’heures minimum pour ces enseignants vacataires afin de leur garantir une rémunération minimale de 1,5 SMIC.
Cette proposition est issue du Projet pour la Recherche présenté par les députés Socialistes et apparentés en septembre 2020 : https://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf
Pour être recevable cet amendement est ainsi gagé :
- il crée un nouveau programme "Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public" à hauteur de 50 millions d'euros, en AE et CP.
- il diminue de 50 millions d'euros l'actions 02 "Agence Nationale de la Recherche" du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n°172.
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