Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1450C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 250 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds de soutien à la location automobile de longue durée(ligne nouvelle) | 250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un débat sur la création d'un dispositif, financé et piloté par l’État, de soutien à la location automobile de longue durée.
Le marché de la LLD (location de longue durée) a fortement progressé dernièrement, passant d'une part de marché de 25,5% des immatriculations totales en mai 2020 à 28,3% des immatriculations en mai 2021. Cette progression est notamment liée à l'arrivée de la crise, ayant conduit certains ménages et entreprises à privilégier une solution moins lourde et risquée, d'un point de vue financier, que l'achat d'un véhicule neuf.
Il convient également de constater que la transition écologique du parc LLD s'accélère, avec des immatriculations de véhicules électriques ou hybrides en LLD en hausse de 6,28% par rapport à l'année dernière.
Ces deux grands avantages de la LLD, à la fois économique et écologique, sont également les raisons pour lesquelles l’État doit davantage soutenir ce secteur. En effet, grâce à la LLD, les ménages peuvent accéder à moindre prix à des véhicules aux meilleurs normes environnementales. La LLD constitue également un élément important de l'économie circulaire, et de manière plus précise de l'économie de la fonctionnalité, dans la mesure où elle permet la consommation sans propriété et incite à la réutilisation des biens produits.
Afin d'encourager le développement de ce secteur, il convient de créer un Fonds de soutien à la location automobile de longue durée. Dans un premier temps, ce Fonds financerait des aides complémentaires au bonus écologique, modulées en fonction des revenus des ménages, pour inciter à la LLD de véhicules peu émetteurs. Dans un second temps, il pourrait financer la création d'un pôle public de location de longue durée, dont les prix de location seraient modulés selon les revenus et la performance environnementale des véhicules.
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 250 millions d'euros (en AE et CP) sur l’action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" (sous-action 11.02) du programme 345 "Service public de l’énergie"
- afin d'abonder du même montant (en AE et CP) le nouveau programme intitulé "Fonds de soutien à la location automobile de longue durée".
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.