Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1451C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2021 par : Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 10 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Compensation du GVT(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet la création d’un nouveau programme budgétaire de 10 millions d'euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre à terme à l’érosion de leur masse salariale.
En effet, le « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), qui désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires, conduit les organismes de recherche à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable.
Chaque année, le montant du GVT augmente entre 40 M€ et 200 M€ , selon la Conférence des présidents d’université (CPU).
Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants. C’est également le cas pour les organismes de recherche.
Par ailleurs, la crise économique actuelle a considérablement détérioré les marges de manœuvre qu’avaient les opérateurs avec leurs ressources propres. Ces ressources, très dépendantes de la conjoncture économique, ont significativement baissé.
Afin d'être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il crée un nouveau programme « Soutien aux organismes de recherche » à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
- il prélève 10 millions, en AE et CP, à l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire ».
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