Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1502C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2021 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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