Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1514C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2021 par : M. Dive, Mme Serre, M. Reda, M. Cattin, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vialay, M. Viry, M. Forissier, M. Menuel, M. Therry, M. Vatin, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Sermier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Rolland, M. Cinieri, M. Cordier, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Door, Mme Petex-Levet, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les associations contribuent à l’inclusion des personnes et des enfants en situation de handicap, mais aussi dans la lutte contre l’exclusion sociale, les associations sont souvent là où l’État est absent, mais pour pouvoir correctement fonctionner elles ne peuvent le faire qu’à travers le bénévolat de ses acteurs, mais aussi la générosité de ses donateurs.
Parmi les donateurs il y a les entreprises, qui lorsqu'elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur de certaines œuvres et organismes.
Cet amendement vise à élargir la dérogation de la réduction d’impôt au taux de 60 %, pour les entreprises qui réalisent un don en faveur des organismes sans but lucratif qui procèdent à l’accompagnement des personnes et des enfants en situation de handicap ou qui luttent contre l’exclusion sociale.
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